Les présentes « Conditions générales » s’appliquent à la vente d’activités / prestations par l’entreprise Rando A2Pas, domiciliée Résidence les Oréades Quartier Syndic 97224
Ducos, sous le n° de SIRET 910 223 999 00012, email : contact@randoa2pas.com, téléphone +596 696 85 69 07, site www.randoa2pas.com .
L’Activité vendue est encadrée par :
• Une Accompagnatrice en Moyenne Montagne spécificité milieu tropical et équatorial, titulaire d’un diplôme d’État d’Éducateur Sportif
Ci-après l’« Encadrant », lequel exerce son activité sous le statut de travailleur indépendant.
L’achat d’une Activité vendue implique la connaissance et l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente.
En réservant une randonnée, vous comprenez que : l’accompagnateur en moyenne montagne puisse se réserver le droit d’annuler une réservation ou de la modifier, d’adapter un itinéraire, vous acceptez que ce choix puisse se faire d’une manière unilatérale sous la seule décision de votre Accompagnateur en Moyenne Montagne (AMM), notamment pour des raisons de sécurité liées à des conditions météorologiques défavorables, à un nombre de participants minimum non atteint, un nombre de participants trop important ou selon la condition physique ou un équipement non adapté des ou d’un des clients du groupe de randonneurs encadrés.
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA PRESTATION
L’Encadrant AMM délivre une prestation d’encadrement, de conduite, d’animation, d’enseignement et d’entrainement en sécurité des personnes ou des groupes en moyenne montagne à l’exclusion des terrains nécessitant pour la progression l’utilisation du matériel ou des techniques de l’alpinisme et exerce les prérogatives énumérées à l’article 1er de l’arrêté du 3 juin 2019 relatif à la formation spécifique du diplôme d’État d’alpinisme – accompagnateur en moyenne montagne.
ARTICLE 2 : VENTE DE L’ACTIVITÉ – RÉSERVATION
L’inscription à l’une des activités de randonnée pédestre implique l’adhésion aux conditions générales et particulières de vente.
L’Activité est vendue dès que les parties (Rando A2Pas et Client(s)) se sont mises d’accord sur les principales caractéristiques et le tarif de la prestation. Il s’agit alors d’un accord oral, sauf si l’une des parties émet expressément la réserve selon laquelle le contrat doit avoir une forme écrite.
La demande d’inscription s’effectue directement auprès de Rando A2Pas, par téléphone au +596 696 85 69 07 ou par e-mail à contact@randoa2pas.com et mentionne les noms, prénoms, adresse et cordonnées de contact du Client. Rando A2Pas propose au Client un mail récapitulatif qui comprend les principales caractéristiques, un formulaire de santé à compléter et le tarif de l’Activité, et lui adresse les présentes conditions générales.
L’inscription est effective après que le Client a complété le formulaire de santé et réglé les acomptes à hauteur de 50% de la totalité du tarif de l’activité et que Rando A2Pas en a accusé bonne réception. En l’absence d’accusé de réception de la part de Rando A2Pas dans un délai de 10 jours, l’inscription sera réputée non validée, Rando A2Pas conservant toutefois la possibilité de confirmer cette inscription après ce délai et jusqu’au jour de l’Activité.
ARTICLE 3 : ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ
Conformément à la règlementation en vigueur de notre profession, l’AMM est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle. Cependant, chaque participant doit être titulaire d’une responsabilité civile individuelle. Le matériel personnel, non indispensable à une randonnée pédestre, tel que : appareil photos, caméscope, portable, etc… n’est pas couvert par notre assurance.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ
Les Activités se déroulent en environnement spécifique qui comportent des risques naturels objectifs et aléatoires (chutes de pierres, crevasse, éboulement, etc.). La présence de l’AMM ne fait pas disparaître ces risques naturels. Le Participant a conscience des dangers auxquels il s’expose. L’AMM est soumis à une obligation de sécurité de moyen et non de résultat. Il met en œuvre tous les moyens à sa disposition, y compris le renoncement, pour assurer avec prudence et diligence la sécurité du Participant, lequel conserve un rôle actif dans la réalisation de l’Activité. Le Participant veille à sa propre sécurité et à celle des tiers. Il doit respecter les règles de sécurité et de comportement qui découlent du bon sens, ainsi que celles transmises par l’AMM.
ARTICLE 5 : TARIFS
La TVA est non applicable sur les tarifs indiqués, conformément à l’article 293 B du CGI et valables jusqu’au 31 décembre de l’année civile en cours. Le tarif tient compte du nombre de participants et des caractéristiques de l’objectifs poursuivi (difficulté technique, dénivelé, engagement, …), du repas et/ou collation avec une boisson. Les frais supplémentaires éventuels occasionnés par l’Activité (location équipements, etc.) sont commandés, pris en charge et payés directement par le(s) Client(s) à l’Encadrant.
Modalité de paiement : les acomptes de l’Activité sont à régler par virement bancaire :
Mélanie BOUCHER
IBAN : FR1620041010200262136S01706
BIC : PSSTFRPPXXX
Ou sur compte Paypal : contact@randoa2pas.com (frais de 1,50€)
ou avec Paylib au +596 696 85 69 07
ARTICLE 6 : MODIFICATION OU ANNULATION
De la part du Client : En cas d’annulation par le Client, les sommes versées lui seront soit reportés sur une autre activité ou une autre date de son choix dans l’année en cours. Si cela ne se fait pas, et en cas de désistement définitif de sa part (sauf si le Client a trouvé un remplaçant), les frais d’annulation à sa charge sont les suivantes (la date de prise en compte est celle à laquelle le désistement est spécifié par écrit) :
– De 7 à 15 jours avant l’Activité : 50% de la somme
– A moins de 7 jours avant l’Activité : 100% de la somme
Tout participant abrégeant une sortie, ne respectant pas les lieux, dates ou heures de rendez-vous, ne pourra prétendre à aucun remboursement, de même qu’une exclusion décidée par votre accompagnateur, pour niveau insuffisant ou non-respect des consignes de sécurité.
De la part de l’Encadrant : l’AMM se réserve le droit d’annuler une Activité par la suite d’un nombre de participant non atteint, de conditions particulières qui risqueraient de compromettre le bon déroulement de la randonnée. Il sera proposé au Client :
– Soit un remboursement intégral de la somme versée
– Soit la somme versée est conservée et sera valable pour une activité (fixée à une nouvelle date) dans l’année en cours.
Article 7 : LITIGES
Toute réclamation relative à notre Activité doit être adressée par lettre avec accusé de réception dans un délai d’un mois après la date effective de la prestation. Lorsque le Client a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse d’un un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an compter de la réclamation initiale.
Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier Médiation de la Consommation et Patrimoine – 12 Square Desnouettes – 75015 Paris.
ARTICLE 8 : PRÉREQUIS TECHNIQUES ET PHYSIQUES – SANTÉ
Des prérequis techniques, physiques ou d’expérience peuvent conditionner l’accès du Client à l’Activité. Le Client qui déclare à tort respecter ces prérequis, et qui dispose d’un niveau technique, physique ou d’expérience inférieur à celui déclaré, est entièrement responsable des conséquences de tous types qui pourraient en résulter. En particulier, le Client doit déclarer à l’Encadrant tout problème de santé, antécédent médical, traitement ponctuel ou de longue durée, accident, susceptible d’affecter sa santé physique ou psychologique, ainsi que toute appréhension particulière (vertige, antécédent d’accident, peurs, …).
ARTICLE 9 : ORGANISATION DE L’ACTIVITÉ
Horaires : Pour le bon déroulement de l’Activité, le Client s’engage à respecter ponctuellement les horaires de rendez-vous communiqués. Le non-respect de l’horaire de rendez-vous par le Client peut entrainer la modification de l’Activité. Nombre de participants : Un nombre de participant maximum peut être fixé pour chaque Activité au regard des us et coutumes, du niveau physique et technique des participants, et des conditions météorologiques et de terrain. En cas d’Activité organisée collectivement, un nombre minimum de participants peut être fixé, ainsi que la date à compter de laquelle un nombre insuffisant d’inscrits n’en permet pas la réalisation.
ARTICLE 10 : MATÉRIEL
Matériel collectif : Le tarif inclut le matériel collectif et de sécurité. Matériel individuel : Le Client dispose de son propre équipement technique et de sécurité adapté à l’Activité pratiquée, conformément aux indications transmises. Le Client est informé qu’il est seul responsable de son matériel et des dommages qui pourraient en résulter pour lui ou pour un tiers.
En cas de doutes quant à la vétusté ou au caractère inadapté de son équipement individuel, il lui revient d’en référer à l’Encadrant. L’Encadrant peut être amené à mettre en location pour le Client le matériel technique et de sécurité nécessaire à la réalisation de l’Activité, auquel cas le Client s’engage à porter et à utiliser cet équipement durant toute l’Activité, sauf indication contraire expresse de l’Encadrant.
ARTICLE 11 : DROIT À L’IMAGE
Le Client autorise Rando A2Pas à utiliser sans limitation à des fins promotionnelles et commerciales, par voie de reproduction, représentation, projection et adaptation, les images (photos et vidéos) prises à l’occasion de l’Activité encadrée, sauf indication contraire expresse du Client, signifiée avant le début de l’Activité. Les parents du Client mineur accordent Rando A2Pas l’autorisation d’utiliser les images du Client mineur dans les mêmes conditions.